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  1. Générales
    1.1. Définitions:
    1.1.1. Auteur: Anita Fleerackers, plus en détail mentionné dans ces termes et conditions comme «auteur».
    1.2. Seul l’auteur d’une œuvre littéraire ou artistique a le droit de la reproduire ou de la reproduire de quelque manière que ce soit ou sous quelque forme que ce soit, directement ou indirectement, temporairement ou durablement, complètement ou partiellement.
    1.3. Ce droit comprend, entre autres, le droit exclusif de donner la permission de modifier ou de traduire l’œuvre.
    1.4. Ce droit comprend également le droit exclusif de donner la permission de louer ou de prêter l’œuvre.
    1.5. Après le décès de l’auteur, le droit d’auteur demeure pendant 70 ans au profit de la personne qu’il a désignée ou, sinon, au profit de ses héritiers.
  2. Dispositions spéciales relatives aux œuvres d’arts graphiques ou visuels
    2.1. L’œuvre est vendue sans restriction spécifique des droits immanents de l’acquéreur, ni avec le transfert de droits d’auteur autres que le droit d’exposition, conformément à l’article 9 de la Loi sur le droit d’auteur. Tous les autres droits moraux et de propriété relatifs à la paternité, tels que le droit de dépeindre, demeurent la propriété de l’artiste susmentionné. Cela doit être indiqué dans les conditions de vente de toute autre vente de l’œuvre d’art.
    2.2. Afin d’exercer ses droits de propriété, l’auteur doit maintenir un accès raisonnable à son travail. (Art.3 § 1 de la Loi sur le droit d’auteur)
    2.3. Sauf accord contraire, lorsqu’une œuvre d’art graphique ou visuel est transférée à l’acheteur, le droit d’exposer l’œuvre en tant que telle est transféré, dans des circonstances qui ne portent pas atteinte à l’honneur ou à la renommée de l’auteur; cependant, les autres droits d’auteur ne sont pas transférés. (Art 9 de la Loi sur le droit d’auteur)
    2.4. À moins d’un accord contraire, le transfert d’une œuvre d’art graphique ou visuel entraîne l’interdiction d’en faire d’autres copies identiques. (Art 9 de la Loi sur le droit d’auteur)
    2.5. L’auteur ou le propriétaire d’un portrait ou toute autre personne qui tient ou détient un portrait n’a pas le droit de le reproduire ou d’informer le public sans le consentement de la personne représentée ou, pendant vingt ans après sa mort, sans le consentement de ses personnes ayant droit.
    2.6. La revente d’une œuvre d’art originale impliquant des acteurs du commerce professionnel de l’art en tant que vendeur, acheteur ou intermédiaire, après le premier transfert de l’auteur, doit au vendeur un droit de revente inaliénable, calculé sur le prix de revente, dont aucun renoncement ne peut être renoncé, même à l’avance.
    2.7. Cette section signifie « œuvre d’art originale », une œuvre d’art graphique ou visuel, comme des images, des collages, des peintures, des dessins, des gravures, des estampes, des lithographies, des sculptures, des tapisseries, des œuvres céramiques, de la verrerie et des photographies, dans la mesure où cette œuvre est une création de l’artiste lui-même, ou une copie classée comme œuvre d’art originale.
    2.8. Les copies d’œuvres d’art couvertes par cette section et réalisées par l’artiste lui-même ou en édition limitée par l’artiste lui-même ou dans sa mission sont considérées comme des œuvres d’art originales au sens de cette section. Ces copies sont, en règle générale, numérotées, signées ou autrement marquées comme authentiques par l’artiste.
    2.9. Toutefois, le droit de revente ne s’applique pas à une revente dans laquelle le vendeur a obtenu l’œuvre directement auprès de l’artiste moins de trois ans avant la revente et le prix de revente n’est pas un maximum de 10 000 euros. La charge de preuve que ces conditions ont été remplies incombe au vendeur.
    2.10. En ne respectant pas la loi sur le droit d’auteur, le propriétaire de l’œuvre d’art peut s’exposer à des poursuites civiles et pénales.
  3. Une commande n’est contraignante que si elle a été explicitement acceptée par écrit par l’auteur. Une commande peut être annulée jusqu’à 8 jours après avoir été passée. Les avances versées ne seront pas remboursées dans ce cas.
  4. Les œuvres d’art doivent être livrées dans le délai indiqué dans l’accord. Les œuvres d’art restent la propriété de l’auteur jusqu’au paiement intégral du principal, des frais et des intérêts. Néanmoins, les risques de perte ou de destruction de l’œuvre d’art vendue sont entièrement à la charge de l’acheteur à partir du moment de la vente de l’œuvre d’art.
  5. L’acheteur doit s’assurer que les œuvres d’art peuvent être livrées et installées par l’auteur de manière normale au lieu et à la date convenus, et donc, entre autres, garantir l’accessibilité du lieu de livraison. Si cette condition n’est pas remplie, l’acheteur est tenu de rembourser à l’auteur tous les dommages, y compris les délais d’attente, les frais de stockage et les frais de conservation.
  6. L’acheteur doit inspecter immédiatement les œuvres d’art livrées. Les défauts éventuels doivent être signalés à l’auteur par lettre recommandée dans les meilleurs délais et au plus tard dans les huit jours civils suivant la livraison. Passé ce délai, l’auteur ne répond que des vices cachés qui rendent l’œuvre impropre à l’usage auquel elle est destinée, dans la mesure où l’auteur connaissait ou aurait dû connaître ces vices. L’acheteur doit informer l’auteur de l’existence du vice caché au plus tard huit jours civils après sa découverte au moyen d’une lettre recommandée avec une description détaillée du vice. Les réclamations pour vices cachés ne suspendent pas l’obligation de paiement de l’acheteur.
  7. A l’exception de ce qui est dit à l’article précédent, l’auteur n’est pas responsable des dommages quelconques résultant directement ou indirectement des œuvres d’art livrées ou vendues par lui, sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle. La responsabilité de l’auteur est en tout cas limitée à la valeur de la facture des œuvres livrées. En aucun cas, l’auteur ne pourra être tenu responsable de tout dommage indirect, tel que, mais non limité à, la perte de revenus, la perte de contrats, les coûts d’investissement, la réduction des retours ou toute autre perte ou dommage indirect, qu’il soit subi par l’acheteur ou par un tiers. L’auteur n’est pas responsable de la faute de l’un de ses employés, même en cas de dol ou de négligence grave. Dans ce dernier cas, l’acheteur s’adresse directement à la personne désignée.
  8. Sauf convention contraire explicite et écrite, la facture est payable dans les 30 jours civils suivant la date de facturation. En cas de non-paiement de tout ou partie du prix, le montant restant dû sera, de plein droit et sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire, majoré d’un intérêt annuel de 8% et d’une indemnité forfaitaire de 10%, avec un minimum de 40 euros. Chaque défaut de paiement entraîne l’exigibilité des factures impayées et donne le droit au vendeur, après mise en demeure, soit de suspendre toute livraison future, soit de résilier le contrat, sans préjudice du droit à une indemnisation.
  9. Si l’acheteur ne remplit pas ses obligations contractuelles, l’auteur a le droit, après mise en demeure, soit de suspendre ses obligations, soit de résilier le contrat sans intervention judiciaire, si la mise en demeure n’est pas suivie d’effet dans un délai de huit jours ouvrables, sans préjudice de son droit de réclamer des dommages et intérêts.
  10. Tous nos accords sont régis par le droit belge, y compris les lois des 10 et 19 avril 2014 insérant le livre XI,  » Propriété intellectuelle « , dans le Code économique, et insérant des dispositions spécifiques au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code.
  11. Les tribunaux de Turnhout (Belgique) sont seuls compétents pour tous les différends et litiges liés au présent accord.
  12. Langue : Les dispositions de la loi sur le droit d’auteur sont interprétées et exécutées exclusivement en néerlandais. Tous les avis et la correspondance sont rédigés exclusivement dans cette langue.

Les dispositions de la loi sur le droit d’auteur ont été mises à jour pour la dernière fois le 17 mars 2019.

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