Copyright

Générales
1.1. Définitions:
1.1.1. Auteur: Anita Fleerackers, plus en détail mentionné dans ces termes et conditions comme «auteur».
1.2. Seul l’auteur d’une œuvre littéraire ou artistique a le droit de la reproduire ou de la reproduire de quelque manière que ce soit ou sous quelque forme que ce soit, directement ou indirectement, temporairement ou durablement, complètement ou partiellement.
1.3. Ce droit comprend, entre autres, le droit exclusif de donner la permission de modifier ou de traduire l’œuvre.
1.4. Ce droit comprend également le droit exclusif de donner la permission de louer ou de prêter l’œuvre.
1.5. Après le décès de l’auteur, le droit d’auteur demeure pendant 70 ans au profit de la personne qu’il a désignée ou, sinon, au profit de ses héritiers.
Dispositions spéciales relatives aux œuvres d’arts graphiques ou visuels
2.1. L’œuvre est vendue sans restriction spécifique des droits immanents de l’acquéreur, ni avec le transfert de droits d’auteur autres que le droit d’exposition, conformément à l’article 9 de la Loi sur le droit d’auteur. Tous les autres droits moraux et de propriété relatifs à la paternité, tels que le droit de dépeindre, demeurent la propriété de l’artiste susmentionné. Cela doit être indiqué dans les conditions de vente de toute autre vente de l’œuvre d’art.
2.2. Afin d’exercer ses droits de propriété, l’auteur doit maintenir un accès raisonnable à son travail. (Art.3 § 1 de la Loi sur le droit d’auteur)
2.3. Sauf accord contraire, lorsqu’une œuvre d’art graphique ou visuel est transférée à l’acheteur, le droit d’exposer l’œuvre en tant que telle est transféré, dans des circonstances qui ne portent pas atteinte à l’honneur ou à la renommée de l’auteur; cependant, les autres droits d’auteur ne sont pas transférés. (Art 9 de la Loi sur le droit d’auteur)
2.4. À moins d’un accord contraire, le transfert d’une œuvre d’art graphique ou visuel entraîne l’interdiction d’en faire d’autres copies identiques. (Art 9 de la Loi sur le droit d’auteur)
2.5. L’auteur ou le propriétaire d’un portrait ou toute autre personne qui tient ou détient un portrait n’a pas le droit de le reproduire ou d’informer le public sans le consentement de la personne représentée ou, pendant vingt ans après sa mort, sans le consentement de ses personnes ayant droit.
2.6. La revente d’une œuvre d’art originale impliquant des acteurs du commerce professionnel de l’art en tant que vendeur, acheteur ou intermédiaire, après le premier transfert de l’auteur, doit au vendeur un droit de revente inaliénable, calculé sur le prix de revente, dont aucun renoncement ne peut être renoncé, même à l’avance.
2.7. Cette section signifie « œuvre d’art originale », une œuvre d’art graphique ou visuel, comme des images, des collages, des peintures, des dessins, des gravures, des estampes, des lithographies, des sculptures, des tapisseries, des œuvres céramiques, de la verrerie et des photographies, dans la mesure où cette œuvre est une création de l’artiste lui-même, ou une copie classée comme œuvre d’art originale.
2.8. Les copies d’œuvres d’art couvertes par cette section et réalisées par l’artiste lui-même ou en édition limitée par l’artiste lui-même ou dans sa mission sont considérées comme des œuvres d’art originales au sens de cette section. Ces copies sont, en règle générale, numérotées, signées ou autrement marquées comme authentiques par l’artiste.
2.9. Toutefois, le droit de revente ne s’applique pas à une revente dans laquelle le vendeur a obtenu l’œuvre directement auprès de l’artiste moins de trois ans avant la revente et le prix de revente n’est pas un maximum de 10 000 euros. La charge de preuve que ces conditions ont été remplies incombe au vendeur.
2.10. En ne respectant pas la loi sur le droit d’auteur, le propriétaire de l’œuvre d’art peut s’exposer à des poursuites civiles et pénales.
Une commande n’est contraignante que si elle est expressément acceptée par écrit par l’auteur. L’annulation de la commande est possible jusqu’à 8 jours après la passation de la commande. Les avances versées ne seront pas remboursées dans ce cas.
Les œuvres d’art doivent être livrées dans le délai prévu par l’accord. Les œuvres d’art restent la propriété de l’auteur jusqu’au paiement intégral du principal, des frais et des intérêts. Néanmoins, les risques de perte ou de destruction de l’œuvre vendue seront intégralement supportés par l’acheteur à partir du moment où l’œuvre est vendue.
L’acheteur doit veiller à ce que les œuvres d’art puissent être livrées et installées par l’auteur de manière normale au lieu et à la date convenus, notamment en assurant l’accessibilité du lieu de livraison. En cas de non-respect, l’acheteur est tenu d’indemniser l’auteur pour tous les dommages, y compris les heures d’attente, les frais de conservation et les frais d’entretien de l’objet.
L’acheteur doit immédiatement vérifier les œuvres d’art livrées. Les défauts éventuels doivent être signalés à l’auteur par lettre recommandée dans les meilleurs délais et au plus tard 8 jours civils après la livraison. Passé ce délai, l’auteur n’est responsable que des vices cachés qui rendent l’œuvre d’art impropre à l’usage auquel elle est destinée et dans la mesure où l’auteur connaissait ou aurait dû connaître ces vices. L’acheteur doit notifier à l’auteur l’existence du vice caché par lettre recommandée avec une description détaillée du vice au plus tard dans les 8 jours calendrier, après la découverte du vice caché. Les réclamations pour vices cachés ne suspendent pas l’obligation de paiement de l’acheteur.
A l’exception de ce qui est décrit à l’article précédent, l’auteur n’est pas responsable des indemnités quelconques qui résulteraient directement ou indirectement des œuvres d’art livrées ou vendues par elle, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle. La responsabilité de l’auteur est limitée à tous égards à la valeur de la facture des œuvres d’art livrées. En aucun cas, l’auteur ne peut être tenu responsable de tout dommage indirect tel que, mais sans s’y limiter, la perte de revenus, la perte de contrats, les coûts de capital, la limitation des retours ou toute autre perte ou dommage indirect quel qu’il soit, tant pour l’acheteur que pour les tiers. L’auteur ne porte aucune responsabilité pour l’erreur des personnes nommées, même en cas d’intention ou de faute grave. Dans ce dernier cas, l’acheteur doit s’adresser directement à la personne désignée.
Sauf convention contraire expresse et écrite, la facture est payable dans les 30 jours civils suivant la date de facturation. En cas de non-paiement de tout ou partie du prix, le montant restant dû sera majoré, de plein droit et sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire, d’un intérêt annuel de 8% et d’une indemnité forfaitaire de 10%, avec un minimum de 40 euros. Tout défaut de paiement entraîne l’exigibilité des factures impayées et autorise le vendeur, après mise en demeure, soit à suspendre toute livraison future, soit à résilier le contrat, sans préjudice du droit à une indemnisation.
Si l’acheteur ne remplit pas ses obligations contractuelles, l’auteur a le droit, après mise en demeure, soit de suspendre ses obligations, soit de dissoudre le contrat sans intervention judiciaire, si la mise en demeure n’est pas suivie d’effet ou n’est pas utilement suivie d’effet dans un délai de huit jours ouvrables, sans préjudice du droit à une indemnité.
Tous nos accords sont régis par le droit belge, notamment les lois des 10 et 19 avril 2014 insérant le livre XI, » Propriété intellectuelle « , dans le Code de droit économique, et insérant des dispositions spécifiques au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même code.
Pour tous les litiges et controverses découlant du présent accord, les tribunaux de Turnhout (Belgique) seront seuls compétents.
Langue : Les dispositions relatives au droit d’auteur seront interprétées et exécutées exclusivement en néerlandais. Tous les avis et la correspondance seront rédigés exclusivement dans cette langue.

Dispositions relatives au droit d’auteur mises à jour le 17 mars 2019

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